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En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s’inscrire au registre du commerce et des Stés..

🔺Fiche du GOUVERNEMENT FRANCAIS au registre du commerce et des stés.

https://www.verif.com/…/REPUBLIQUE-FRANCAISE-PRESIDENCE-10…/

🔺MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES😂👌🏽

https://www.societe.com/…/ministere-de-l-economie-et-des-fi…

🔺Idem pour La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
https://www.verif.com/…/DIRECTION-GENERALE-DES-FINANCES-PU…/

🔺️Idem MINISTÈRE DE LA JUSTICE

https://www.societe.com/…/ministere-de-la-justice-110010014…

🔺Idem MINISTERE DE L’INTERIEUR

https://www.societe.com/…/ministere-de-l-interieur-11001401…

🔺Idem pour DIRECTION GENERALE POLICE NATIONALE
https://www.verif.com/…/DIRECTION-GENERALE-POLICE-NATIONAL…/

🔺Idem pour toutes les CPCAM dans chaque ville, ici celle de BOBIGNY enregistrée CPCAM FRANCE SARL
https://www.infogreffe.fr/…/481930477-cpcam-france-sarl-930…

🔺Idem pour la CAF, ici celle de LILLE
https://www.infogreffe.fr/…/534175179-caisse-d-allocations-…

🔺Idem pour les CAISSES D ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL (CARSAT), ici celle de STRASBOURG
https://www.societe.com/…/caisse-d-assurance-retraite-et-de…

🔺Idem pour les POLES EMPLOI, pour Paris 20ème
https://www.infogreffe.fr/…/130005481-pole-emploi-130005481…

🔺Idem URSSAF, ici celui de LAMOTTE SERVOLEX (73)
https://www.societe.com/societe/urssaf-776466922.html

🔺Idem les TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE , TRIBUNAUX D’INSTANCE, leurs GREFFES, les COURS D’APPEL, TIBUNAUX DE COMMERCE etc…Ici COUR D’APPEL de PARIS

https://www.societe.com/…/cour-d-appel-de-paris-177501111.h…

🔺Idem MINISTERE EDUCATION NATIONALE

https://www.societe.com/…/ministere-de-l-education-national…

🔺Idem MAIRIES, ici MAIRIE AUBIERE https://www.societe.com/s…/commune-de-aubiere-216300145.html

et pour toutes les autres institutions dites « PUBLIQUES »…Ca fait un « pognon de dingue » sur lequel ils font des bénéfices colossaux, tout en réduisant nos droits, pour s’en mettre encore plus dans les poches, argent avec lequel ils spéculent en bourse … Je préfère vous le dire, les esclaves qui travaillent aujourd’hui ne toucheront jamais leur retraites, par décès ou par l’éffondrement des capitaux qu’ils dilapident.

En principe, quand vous faites appel à une Sté privée telle qu’une Cie d’assurances par exemple, vous signez un contrat pour l’accepter et vous en payez les services.

Dans le cadre des impôts ou des autres institutions, nous nous plions à des contrats payants implicites et illicites, sans le savoir, par ignorance, sans avoir jamais rien signé, sans aucun services rendus en nous laissant ponctionner de l’argent, qui ne sert pas l’intérêt général, mais leurs intérets : 1238 MILLIARDS de recettes fiscales en 2017; les gens meurent dans les rues, etc…

Or, le Code pénal prévoit le DELIT DE CONCUSSION :
Article 432-10

Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.

La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.

J’engage chacun à réagir tous ensemble : Vous pouvez faire un courrier en réclamant à ces imposteurs le contrat et ses conditions générales qui stipulant que vous l’ avez accepté avec la preuve de votre signature en leur rappelant qu’ils sont inscrits au registre du commerce et des sociétés, et qu’ils sont donc parfaitement dans l’illégalité.

La France n’est ni une démocratie, ni une République, c’est une multinationale dont le comptable et gestionnaire est la Commission de Bruxelles. Nous en sommes les locataires, travaillons au titre de l’esclavage pour payer des impôts et toutes une tripotée d’autres obligations. Rien ne nous appartient, le jour où nous n’avons plus les moyens de payer, tout ce que vous avez acquis vous est repris.

https://latromperieducodejustinien.wordpress.com/a-propos/

http://abnormalreport.canalblog.com/…/2…/01/24/36077480.html

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